Le Fonds de garantie a pour objet de faciliter l’intervention des PSF en faveur des populations cibles dont les profils sont jugés plus risqués (agriculteurs, jeunes débutants, artisans, les femmes, les micros, très petites et petites entreprises). La garantie permet à l’ANPFI dans le cadre du projet, de couvrir une partie des impayés enregistrés par les PSF dans leurs concours au profit de cette cible.
Les objectifs spécifiques du fonds de garantie sont :
Le Fonds de garantie est un mécanisme mis en place par l’ANPFI pour indemniser les SFD ayant bénéficié d’une ligne de crédit (dans le cadre de la mise en œuvre du guichet 1 : ligne de crédit), lorsqu’ils enregistrent des impayés liés aux crédits accordés aux bénéficiaires. Ainsi, la garantie constitue un engagement par signature qui couvre partiellement le risque pris par le SFD.
Le Fonds de garantie est sollicité à posteriori par saisine de l’ANPFI par le SFD, dans les conditions suivantes :
Une Convention sera signée entre l’ANPFI et les PSF et définira les obligations respectives des parties et les différents détails du partenariat notamment les conditions de modification et de résiliation.
Le Fonds de garantie favorise la mise en œuvre du guichet 1 « Ligne de crédit », ce qui permet d’optimiser les résultats escomptés.
Les bénéficiaires du Guichet 2. « Fonds de garantie » sont les SFD qui soumettront un dossier de demande de garantie à l’ANPFI.
Pour être éligible au Guichet 2, le PSF doit remplir les conditions suivantes :
La garantie s’applique à un portefeuille de crédits éligibles selon les conditions définies du Guichet 1. En effet, les crédits accordés par les PSF sur le Guichet et respectant entièrement les conditions définies bénéficient systématiquement de la couverture de la garantie de portefeuille. Le Fonds de garantie est destiné à couvrir 40% des créances déclarées irrécouvrables (capital restant dû) par le SFD partenaire sur le portefeuille de l’ANPFI sans excéder 5% du montant total du portefeuille.
Le fonds de garantie est sollicité dans les conditions suivantes :
Dans les conditions susmentionnées et sur la base des situations au 31 décembre de chaque année, le PSF introduit auprès de l’ANPFI un dossier de demande de couverture de la garantie.
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