Procédures pour les IMF
L’ANPFI ne finance pas directement les bénéficiaires mais passe par les institutions financières présentes sur le terrain (SFD et autres PSF). Sont autorisés à postuler aux guichets de l’ANPFI, les PSF agréés, exerçant au Burkina Faso, qui ne sont pas en cessation de paiement, et qui ne font pas l’objet d’une procédure de faillite ou action en justice susceptible de compromettre la continuité de leurs activités.
Les PSF sont sélectionnés sur la base de critères financiers (indicateurs de performance, normes et ratios prudentiels en vigueur) et non financiers (intérêt et expérience dans le financement des secteurs d’activités stratégiques et cibles de l’ANPFI, la qualité de la gouvernance, l’organisation, etc.).
La politique de tarification de l’agence permet aux PSF d’une part, d’offrir des taux de sortie réduits aux bénéficiaires finaux et d’autre part de couvrir leurs frais de fonctionnement et d’assurer leur pérennité. Le montant maximum des concours à un PSF est lié à sa capacité d’endettement et aux possibilités financières de l’ANPFI.
En tout état de cause, le non surendettement des PSF et des bénéficiaires finaux reste un principe cardinal auquel l’ANPFI entend se soumettre dans le cadre de sa politique de financement.
Les critères de sélection sont d’ordre financiers et non financiers :
Critères financiers
- Respecter les indicateurs de performance, normes et ratios prudentiels édictés par la BCEAO et le Ministère en charge des Finances
Critères non financiers
- Avoir un Agrément pour l’exercice du métier de SFD
- Avoir le statut de Fonds National de Financement
- Avoir un intérêt pour le financement des personnes à faibles revenus et des MTPE
- Avoir une expérience pour le financement des personnes à faibles revenus et des MTPE
- Disposer de statut et règlement intérieur permettant d’apprécier le volet institutionnel
- Disposer d’une qualité de Gouvernance du PSF/SFD (bonne tenue des CA, renouvellement des membres des instances, bonne notation des relations avec la tutelle)
- Disposer d’un Système d’Information et de Gestion
- Avoir une sûreté personnelle et réelle
- Avoir une capacité réelle à déployer les financements par un service de proximité par une bonne couverture géographique
- Disposer des états financiers pour chacun des 3 derniers exercices (certifiés et présenter une lettre de certification pour ceux qui sont assujettis, états financiers adoptés par l’AG pour les autres SFD)
- Disposer d’un document de demande de financement faisant ressortir les activités qui seront menées avec la ligne sollicitée et un plan de financement
Processus de recrutement des PSF partenaires stratégiques
Le processus de sélection ou de recrutement des partenaires stratégiques de l’ANPFI est conduit par un comité ad’ hoc composé de techniciens de l’agence et de représentant d’autres structures intervenantes dans le domaine de l’inclusion financière.
Les étapes suivantes sont respectées, chacune avec les critères minima précisés ci-dessous :
- Elaboration du dossier d’appel à manifestation d’intérêt
- Publication de l’avis à manifestation d’intérêt
- Séance d’information avec les PSF
Sélection des partenaires : la sélection se fait en trois (4) étapes :
- l’ouverture des offres ;
- analyse et évaluation des offres conformément aux critères mentionnés dans l’AMI, qui permet de retenir une liste provisoire de SFD partenaires ainsi qu’une liste d’attente ;
- la publication des résultats ;
- la négociation des termes des conventions avec les SFD retenus, cette négociation permet de retenir la liste définitive des SFD.
Une fois la sélection faite, la Direction Générale de l’ANPFI notifie les résultats aux SFD retenus. Enfin, la formalisation du partenariat se traduit par l’élaboration du projet de convention par la direction en charge du partenariat. Sa signature par les parties prenantes intervient après sa validation.
Les principaux points abordés durant la négociation sont les suivants :
- la demande de financement et de la méthodologie de l’ANPFI ;
- revue des termes du projet de convention.
La demande de financement et de la méthodologie
Pour l’examen de la demande de financement, les échanges porteront sur les montants de demande de financement, de la contribution du PSF à la ligne de financement et de la répartition des fonds par sous guichets de l’ANPFI.
Pour la méthodologie d’intervention, les échanges porteront sur la méthodologie de mise en œuvre des guichets, des conditions de financement (ANPFI-PSF et PSF- bénéficiaires).
Les principaux critères abordés sont les suivants :
- Montant minimal,
- Montant maximal,
- Apport personnel (contribution du PSF),
- Frais de gestion,
- Frais de dossiers,
- Durée crédit,
- Taux d’intérêt du crédit,
- Fréquence de remboursement,
- Différé,
- Garanties,
- Assurance,
- Cible,
- Appui institutionnel.
A la suite de l’examen des critères, les principales étapes de mise en œuvre des crédits sont discutées conformément à la méthodologie de chaque sous guichet.
Revue des termes du projet de convention
Le projet de convention est passé en revue par les parties prenantes à la négociation. Aux termes des échanges, il est précisé que la convention doit être notariée. En outre, une revue de l’effectivité de la garantie est discutée à cette étape. La négociation est sanctionnée par un procès-verbal qui retrace les points abordés. Ledit procès-verbal est soumis à l’amendement et signature de l’ensemble des participants.
Signature de la convention de financement
A la suite de la négociation, une lettre d’ordre signée par le Directeur Général de l’ANPFI est adressée à un notaire. La lettre d’ordre comporte l’ensemble des conclusions entre l’ANPFI et le PSF partenaire en vue de la finalisation du projet de convention par le notaire. Le notaire finalise le projet de convention conformément au contenu de la lettre d’ordre qui est ensuite soumis à l’amendement des parties prenantes à savoir l’ANPFI et le PSF bénéficiaire.
Renouvellement des prêts
Deux cas sont possibles :
Premièrement : le PSF dispose déjà d’un financement d’une ligne et sollicite le financement d’une nouvelle ligne (autres sous guichets) ;
Deuxièmement : Le PSF dispose déjà d’un financement sur une ligne et veut renouveler sur la même ligne.
Il est possible pour un PSF de bénéficier à la fois de plusieurs financements dont des renouvellements sous les conditions suivantes :
- Un PSF qui a déjà bénéficié d’un premier refinancement ne peut bénéficier d’un deuxième prêt que s’il dispose d’une capacité d’endettement suffisante (fonds propres/dettes > 1) et justifie d’un taux de placement d’au moins 80% ;
- Être à jour de ses remboursements envers le FONAFI
Aussi, les PSF remplissant les conditions peuvent introduire une demande de renouvellement qui suivra le même traitement que les demandes initiales. Toutefois, les preuves de conformité aux critères non financiers ne seront pas exigées des PSF qui demandent des renouvellements. Il s’agit notamment :
- de l’Agrément pour l’exercice du métier de PSF, s’il y’a lieu ;
- du statut du PSF ;
- d’un intérêt pour le financement des personnes à faibles revenus et des MTPE ;
- d’une expérience pour le financement des personnes à faibles revenus et des MTPE ;
- des statut et règlement intérieur permettant d’apprécier le volet institutionnel ;
- d’un Système d’Information et de Gestion (SIG).
Le suivi des opérations des financements
Pour le suivi des opérations des financements, l’ANPFI organise :
- des cadres de concertation avec les PSF partenaires au moins deux fois dans l’année ;
- des contrôles sur pièce à travers la collecte des données à partir de canevas préétablis ;
- des contrôles sur place par des déplacements au sein des PSF partenaires.
Le suivi permet de s’assurer de la mise en œuvre des conventions signées avec les PSF.
Les cadres de concertation avec les PSF partenaires
Les séances de travail consistent en des rencontres avec les responsables des PSF partenaires ou leurs représentants. Ces rencontres se tiennent au moins deux fois par an.
Les contrôles sur pièces
Dans le cadre du suivi des opérations, l’ANPFI organise des contrôles sur pièces des PSF partenaires. Les contrôles sur pièces se rapportent d’une part, à la collecte de données trimestrielles à partir d’un canevas préétabli et d’autre part, à l’exploitation des états financiers des PSF et des rapports d’activités produits par les PSF pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de la convention signée avec l’ANPFI.
Les contrôles sur place
Le contrôle sur place va consister en des missions terrain au niveau des sièges, des agences ou des points de service des PSF ou auprès de certains bénéficiaires finaux en vue de procéder à des vérifications sur place. Ces vérifications ou contrôle visent à s’assurer du respect des engagements pris avec l’ANPFI.
Gestion des risques
Dans une optique de gestion efficace des portefeuilles des différents financements, une gestion des risques efficace, permettra de mettre en œuvre des interventions préventives et curatives afin d’éviter de compromettre le portefeuille de l’ANPFI et ses capacités opérationnelles. Plus spécifiquement, il s’agit pour l’ANPFI de mettre en place un dispositif de gestion des risques afin de limiter son exposition aux risques d’ordre juridique et opérationnel, tout en maximisant sa capacité à assumer les risques d’octroi de crédit. Un protocole de gestion des risques est élaboré à cet effet.
